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Vos dates de facture électronique
La réforme de la facturation électronique s'applique par étapes selon la taille de l'entreprise. Indiquez votre situation pour connaître vos dates et ce qu'il faut préparer.
Votre calendrier
Ce qu'il faut faire
Sources : impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr, CCI Paris Île-de-France. Consultées le 29 octobre 2026.
Limites : Calendrier issu des sources officielles consultées le 29 octobre 2026 (impots.gouv.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr). Les cas particuliers (opérations exonérées, entreprises non établies en France, groupes, secteurs spécifiques) ne sont pas couverts : vérifiez auprès de votre expert-comptable ou de l'administration.
Ce que prévoit la réforme
La réforme de la facturation électronique change la façon dont les entreprises françaises échangent leurs factures et transmettent des données à l'administration. Elle comporte trois volets :
- la réception : pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ;
- l'émission : envoyer ses propres factures aux entreprises clientes dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée ;
- l'e-reporting : transmettre à l'administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, opérations internationales), et selon les cas les données de paiement.
Les dates
Selon les informations publiées par l'administration et reprises par la CCI Paris Île-de-France :
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émission | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme : elle dispense seulement de facturer la TVA.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a fixé les amendes suivantes : 50 € par facture non émise sous forme électronique (plafonnées à 15 000 € par an), 500 € par transmission de données manquante (même plafond), et des amendes progressives en l'absence de plateforme agréée après mise en demeure. Une première infraction corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration n'est pas sanctionnée.
Comment se préparer
Le plus simple pour une micro-entreprise est d'utiliser un logiciel de facturation inscrit comme plateforme agréée, ou relié à l'une d'elles. Plusieurs proposent une offre gratuite : voir le comparatif Logiciels de facturation pour auto-entrepreneurs et le guide Plateforme agréée : comment choisir.
Pour le détail de la réforme, lisez Facturation électronique : le guide pour micro-entreprises et TPE. Pour être accompagné dans le changement d'outil, voir Passage à la facture électronique.