Facturation électronique : le guide pour micro-entreprises et TPE (2026-2027)

La réforme de la facturation électronique change la manière dont les entreprises françaises s'envoient leurs factures et transmettent des informations à l'administration fiscale. Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entreprises en franchise de TVA. Elle s'applique en deux temps : 2026 et 2027.

Ce guide reprend les informations publiées par l'administration (impots.gouv.fr, service-public) et par la CCI Paris Île-de-France, à jour au 29 octobre 2026. Pour connaître vos dates en quelques clics, utilisez l'outil Vos dates de facture électronique.

Ce que change la réforme

Trois obligations distinctes :

1. Recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique.
2. Émettre vos factures à destination d'entreprises (B2B) au format électronique, via une plateforme agréée.
3. Transmettre des données à l'administration (« e-reporting ») pour les opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et selon les cas les données de paiement.

Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : la facture doit être dans un format structuré, lisible automatiquement, et transiter par une plateforme agréée.

Le calendrier

Selon la CCI Paris Île-de-France et l'administration :

Pour une micro-entreprise ou une TPE, cela signifie :

• depuis le 1er septembre 2026 : être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs ;
• d'ici le 1er septembre 2027 : choisir une plateforme agréée, vérifier ses outils, puis émettre ses factures B2B au format électronique et transmettre les données d'e-reporting.

Suis-je concerné en franchise de TVA ?

Oui. La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez dans le champ de la réforme, comme le rappelle notamment TPE Actu. Vous devez donc pouvoir recevoir des factures électroniques et, en 2027, émettre vos factures aux entreprises via une plateforme agréée.

Et si je ne travaille qu'avec des particuliers ?

Les factures aux particuliers ne passent pas par le circuit B2B, mais l'e-reporting peut vous imposer de transmettre des données de transaction (et à terme de paiement) à l'administration. Vous devez aussi recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.

Le rôle des plateformes agréées

Selon impots.gouv.fr, une plateforme agréée est immatriculée par la DGFiP (pour trois ans renouvelables) et est la seule habilitée à assurer toutes les fonctions de la réforme : émission, transmission, réception des factures, et envoi des données à l'administration. Une « solution compatible » (par exemple un logiciel de facturation non agréé) peut produire les factures, mais doit passer par une plateforme agréée pour les transmettre.

La DGFiP a publié la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr en janvier 2026, pour aider notamment les TPE, PME et indépendants à comparer les solutions ; un logo dédié permet de les reconnaître. Plusieurs logiciels de facturation pour indépendants se présentent comme plateformes agréées et proposent une offre gratuite : voir Logiciels de facturation pour auto-entrepreneurs et Plateforme agréée : comment choisir.

Les sanctions

La loi de finances pour 2026, présentée par entreprendre.service-public.gouv.fr, prévoit :

Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration, en l'absence de manquement similaire l'année en cours et les trois années précédentes.

Les démarches, dans l'ordre

1. Faites le point sur vos clients : entreprises françaises, particuliers, étranger.
2. Choisissez une plateforme agréée, directement ou via votre logiciel de facturation, et inscrivez-vous pour recevoir vos factures dès maintenant.
3. Vérifiez votre outil de facturation : s'il s'agit de Word ou d'Excel, prévoyez de passer à un logiciel compatible.
4. Collectez le numéro SIREN de vos clients professionnels : il devient une mention attendue sur les factures.
5. Faites des essais avant septembre 2027, pour ne pas découvrir les difficultés au moment de facturer.
6. Prévenez votre expert-comptable, s'il en a un, du choix de votre plateforme.

En résumé

Depuis septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. En septembre 2027, les micro-entreprises et PME devront aussi émettre leurs factures aux entreprises via une plateforme agréée et transmettre leurs données de vente. La façon la plus simple de s'y préparer est d'adopter dès maintenant un logiciel de facturation inscrit comme plateforme agréée, souvent gratuit pour une micro-entreprise.