Conditions générales de vente

Version de travail à faire valider par un professionnel du droit avant le lancement commercial. Les informations entre crochets sont à compléter dans l'administration.

Article 1 — Prestataire

Les prestations sont réalisées par [à renseigner dans Admin > Paramètres : legal_name] ([à renseigner dans Admin > Paramètres : legal_form]), [à renseigner dans Admin > Paramètres : legal_address], SIREN [à renseigner dans Admin > Paramètres : legal_siren], ci-après « Kadgen ». Contact : contact@kadgen.com, 07 69 09 94 64.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestation (création de site vitrine, boutique en ligne, fiche Google Business Profile, accompagnement à l'IA et à l'automatisation, mise en place d'outils de facturation). Le devis accepté précise le contenu, le prix et le délai ; en cas de contradiction, le devis prévaut.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) et de l'acompte.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. [à renseigner dans Admin > Paramètres : legal_vat]. Sauf mention contraire du devis, un acompte de 50 % est demandé à la commande et le solde à la livraison. Les frais de tiers (hébergement, nom de domaine, abonnements à des logiciels, frais de paiement) sont réglés directement par le client auprès des fournisseurs et ne sont pas compris dans le prix.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais

Le délai court à compter de la réception de l'acompte et des contenus nécessaires (textes, images, accès, informations légales). Pour le site vitrine, le délai indicatif est de 7 jours. Un retard dû à la transmission tardive des contenus par le client ne peut être reproché à Kadgen.

Article 6 — Obligations du client

Le client fournit des contenus dont il détient les droits, des informations exactes, et les accès nécessaires. Il reste responsable des contenus publiés sur son site et des informations légales qui y figurent.

Article 7 — Livraison, validation et propriété

La prestation est réputée acceptée à la mise en ligne ou, à défaut de réserve écrite, 8 jours après sa livraison. Le nom de domaine, l'hébergement et les comptes créés le sont au nom du client. Le transfert des droits d'exploitation sur les éléments créés spécifiquement intervient au paiement complet du prix.

Article 8 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le client consommateur qui commande à distance dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, payer la part déjà réalisée ; s'il reconnaît que la prestation pleinement exécutée lui fait perdre ce droit, il ne peut plus se rétracter après l'exécution complète.

Article 9 — Garantie et responsabilité

Kadgen s'engage à réaliser la prestation avec soin, conformément au devis. Kadgen ne garantit aucun résultat commercial ni aucun classement dans un moteur de recherche. La responsabilité de Kadgen est limitée, sauf faute lourde, au montant de la prestation concernée.

Article 10 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Lorsque Kadgen traite des données pour le compte du client (par exemple en paramétrant un formulaire), les engagements de sous-traitance figurent dans le devis.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à renseigner dans Admin > Paramètres : mediator]. Le droit français s'applique.