Mentions légales d'un site professionnel : la liste complète et les sanctions

Dès qu'un site présente une activité professionnelle, il doit permettre d'identifier qui l'édite et qui l'héberge. Ces informations, appelées mentions légales, découlent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Elles tiennent en une page, mais leur absence est sanctionnée pénalement.

Ce guide reprend les informations publiées par Bpifrance Création et par le service public. Il ne remplace pas un conseil juridique pour une situation particulière.

Où les placer

Les mentions légales doivent être facilement accessibles : l'usage est une page dédiée, reliée depuis le pied de page de toutes les pages du site (« Mentions légales »).

Les mentions pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur)

Selon Bpifrance Création, un entrepreneur individuel doit indiquer :

• ses nom et prénom ;
• son adresse de domicile (ou de domiciliation de l'entreprise) ;
• un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• son numéro d'inscription au registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• pour une activité commerciale, son numéro d'identification fiscale ou de TVA intracommunautaire ;
• pour une profession réglementée, les règles professionnelles applicables et le titre professionnel ;
• pour une activité soumise à autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a délivrée.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est d'usage sur les factures ; vous pouvez l'indiquer à la place du numéro de TVA.

Les mentions pour une société

Une société (SARL, EURL, SAS, SASU…) doit indiquer, toujours selon Bpifrance Création :

• sa dénomination sociale et sa forme juridique ;
• son numéro SIREN et son immatriculation au RNE ou au RCS ;
• le montant de son capital social ;
• l'adresse de son siège social ;
• un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• son numéro de TVA intracommunautaire pour une activité commerciale ;
• les mêmes informations que l'entrepreneur individuel pour une profession réglementée ou une activité soumise à autorisation.

Les mentions communes à tous les sites

• Le directeur ou la directrice de la publication, et le cas échéant le responsable de la rédaction.
• L'hébergeur : nom ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone. Bpifrance précise que l'hébergeur doit être indiqué même si l'hébergement est gratuit, et qu'un serveur personnel doit être signalé comme tel.

Pour trouver les informations de votre hébergeur, consultez ses conditions générales ou ses propres mentions légales.

Ce qu'il faut ajouter selon votre activité

Si vous collectez des données personnelles

Un formulaire de contact, une inscription à une lettre ou un espace client collectent des données personnelles. Il faut alors une politique de confidentialité expliquant quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et comment exercer ses droits.

Si vous utilisez des cookies

Les cookies de mesure d'audience non exemptés, de publicité ou de réseaux sociaux exigent le consentement préalable du visiteur. Voir Cookies et RGPD : mettre son site en conformité.

Si vous vendez en ligne

Le service public rappelle que la vente à des consommateurs impose aussi des conditions générales de vente accessibles sur le site, une information précontractuelle complète, et des règles sur le droit de rétractation. Voir Créer une boutique en ligne.

Les sanctions

Selon Bpifrance Création, l'absence de mentions légales est punie :

• jusqu'à 75 000 € d'amende et un an d'emprisonnement pour une personne physique ;
• jusqu'à 375 000 € d'amende pour une personne morale, qui encourt aussi l'interdiction d'exercer certaines activités.

Les sanctions maximales sont rarement appliquées à une petite entreprise de bonne foi, mais une page de mentions légales incomplète reste un manque de sérieux visible par vos clients, et un point facile à corriger.

Modèle de structure

Une page de mentions légales peut suivre ce plan :

1. Éditeur du site (identité, statut, adresse, contacts, numéros d'immatriculation, TVA).
2. Directeur ou directrice de la publication.
3. Hébergeur (nom, adresse, téléphone).
4. Propriété intellectuelle (textes, photos, logo).
5. Liens vers la politique de confidentialité et la page cookies.

En résumé

Toute entreprise qui a un site doit afficher son identité complète, ses numéros d'immatriculation, ses contacts, le responsable de la publication et l'hébergeur, sur une page accessible depuis tout le site. Ajoutez une politique de confidentialité dès qu'un formulaire collecte des données, et des CGV si vous vendez. Ces pages font partie de la check-list de lancement de tout site : voir aussi Site vitrine : ce qu'il doit contenir.